Conditions Générales

Table des matières

1.1 Introduction
1.2 Base juridique du contrat
1.3 Informations sur la société
1.4 Services de la plateforme
2.1 Contenu du service d’enregistrement
2.2 Commande du service
2.3 Tarif et paiement du service
2.4 Services et lieu d’exécution
3.1 Exécution de la prestation
3.2 Justificatif financier
3.3 Accès à la facture et au reçu
4.1 Comfortia
4.2 Auxil
5.1 Responsabilité du client
5.2 Contestation de la commande, réclamation
6.1 Droit de rétractation
6.2 Prise de contact
6.3 Pression indue
6.4 Procédure de rétrofacturation bancaires (chargeback)
7.1 Responsabilité de l’opérateur
7.2 Dispositions diverses
7.3 Législation applicable

1.1 Introduction

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des noms de domaine (URL) assurant l’accessibilité officielle du site Internet (portail international indépendant d’enregistrement), y compris les applications mobiles associées, les sous-domaines, ainsi que les services et interfaces liés à ce système.

Législation applicable : Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (droits des consommateurs) et Directive 2000/31/CE (commerce électronique), ainsi que les lois nationales connexes.

1.2 Base juridique du contrat

Le client (acheteur, visiteur, utilisateur) est tenu de prendre connaissance et d’accepter le présent document dans le cas où il commande un service d’enregistrement de véhicule sur ce portail.
La finalisation de la commande par paiement vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales (CGV).

Au cours des étapes principales de l’achat, le client rencontre des cases à cocher (checkbox) contenant de façon concise l’essentiel des informations, offrant également un accès direct au présent document ainsi qu’à d’autres informations obligatoires requises par la loi.
Cocher ces cases constitue une condition préalable à la validation de la commande, et leur activation équivaut à une déclaration juridique expresse d’acceptation de la part du client. L’acceptation du client – au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 4 de la directive 2011/83/UE – produit des effets juridiques même lorsque l’opérateur a rendu les conditions facilement accessibles et que l’acceptation a été faite de manière explicite.

Cette déclaration comprend également que le client reconnaît que la conclusion du contrat entraîne une obligation de paiement, et que – si l’exécution du service commence immédiatement après la conclusion du contrat – il ne pourra pas exercer son droit de rétractation après la prestation du service (voir point 6.1).

Le contenu du contrat est défini conjointement par les dispositions légales obligatoires et le présent document. Les CGV fixent les droits et obligations des parties, les conditions de formation et d’exécution du contrat, les règles de paiement, de responsabilité, ainsi que les modalités de rétractation et de recours.

1.3 Informations sur la société

  • Enternova Kft. H-2161, Csomád, Szent István utca 48 ; Numéro fiscal : 24892955-2-13 Numéro d’immatriculation : 13 09 186967
    Numéro d’identification pour documents et services administratifs officiels : 5-6127000034822/A

Ci-après : opérateur (prestataire, agent, intermédiaire).

* La vente de vignette hongroise repose sur le service centralisé de vente mobile de la Société nationale de paiement mobile Zrt.
Afficher le lien vers la page gouvernementale

1.4 Services de la plateforme

Le système en ligne fournit un service international indépendant d’enregistrement de véhicules, permettant l’enregistrement des tarifs d’utilisation d’autoroutes de plusieurs pays via une interface unique.
Le service a pour objectif d’offrir aux utilisateurs une inscription rapide, sécurisée et confortable, sur une interface multilingue, avec différents modes de paiement et une assistance clientèle disponible en continu.

Le terme « vignette » est une désignation courante ; toutefois, le service proposé par la plateforme porte en réalité sur l’enregistrement en ligne du droit d’usage de la route, et non sur la fourniture physique d’une vignette d’autoroute.
Lors de l’achat et à différents endroits du portail, en particulier auprès des cases à cocher obligatoires et dans le résumé de commande, le système indique clairement que l’objet de la commande est le service d’enregistrement du véhicule.

Pour certains pays, le système peut disposer d’un agrément officiel de partenaire, qui est indiqué très clairement sur l’interface au cours de l’achat.
En l’absence d’une telle mention dans un segment donné, l’opérateur agit comme prestataire d’enregistrement indépendant pour ce pays sur la base d’une mission visant les données fournies du véhicule, notamment via la saisie de ces données dans le système officiel en question.
L’opérateur ne vérifie pas la relation entre la personne à l’origine de la commande et le véhicule indiqué ; toute personne peut initier la demande d’enregistrement, indépendamment de sa relation au véhicule concerné.

L’opérateur souligne son statut indépendant sur toutes ses interfaces, en évitant sciemment les appellations, symboles, éléments d’identité visuelle ou designs laissant supposer un partenariat officiel ou une relation institutionnelle avec un portail d’État de vignette.
Sur la base des retours clients, l’opérateur ajuste continuellement sa communication afin d’éviter toute ambiguïté linguistique issue de la traduction automatique et de clarifier le statut et la nature du service.

2.1 Contenu du service d’enregistrement

Le service d’enregistrement proposé par la plateforme se compose de deux éléments indissociables : (a) la gestion administrative de l’enregistrement et (b) l’enregistrement officiel du droit d’usage de la route par l’autorité compétente.
L’opérateur facture des frais d’enregistrement du véhicule, distincts du tarif officiel, mais lors du processus d’achat les deux montants apparaissent ensemble avec TVA comprise dans le montant total
conformément à l’article 6 (1) de la directive 2011/83/UE et à l’article 11 (1)-(2) du décret gouvernemental hongrois 45/2014. (II.26.), qui constituent la présentation par défaut du service et le montant total à payer.

Les éléments inséparables du service d’enregistrement du véhicule (en plus de l’enregistrement officiel du droit d’usage de la route) comprennent :

  • Notification par SMS en cas d’enregistrement réussi

  • Assistance client continue 24h/24 et 7j/7

  • Service de garantie d’échange Comfortia (voir point 4.1)

  • Service de gestion des amendes Auxil (voir point 4.2)

Législation applicable : article 6, paragraphe 1 de la directive 2011/83/UE.
* En ce qui concerne la vignette hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CGV, ce point n’étant alors pas applicable.

2.2 Commande du service

Le client est tenu de fournir toutes les données exigées par le système de péage concerné. Celles-ci incluent généralement : la catégorie du véhicule, le code national (préfixe de la plaque d’immatriculation), la plaque d’immatriculation elle-même, la date de début et la durée prévue de l’usage, la zone couverte par la vignette (pays ou région), ainsi que les coordonnées du client (adresse e-mail, numéro de téléphone). Certains pays peuvent exiger des informations complémentaires (par ex., numéro de châssis, passeport, nom) ; ces exigences supplémentaires ne dépendent pas du choix de l’opérateur, mais résultent de la réglementation de chaque pays.
Les détails sur le traitement des données sont précisés dans la Notice d’information sur la protection des données (lien disponible en fonction de la langue, en bas de page).

2.3 Tarif et paiement du service

La fenêtre récapitulative sur l’interface de paiement affiche l’ensemble des données saisies lors de la commande ainsi que le montant total du service d’enregistrement du véhicule applicable à la transaction (qui inclut également le tarif officiel du droit d’usage de la route). Ainsi, un montant final unique et toutes taxes comprises s’affiche à l’écran. Ce montant englobe l’ensemble des coûts et frais ; à aucun stade ultérieur ni après le paiement, le client ne se verra facturer d’autres frais. Aucune souscription automatique ou renouvellement n’est engagé et aucun prélèvement ultérieur caché n’aura lieu.

À l’étape finale, la page de paiement bancaire s’affiche, avec à nouveau le montant final à payer et la devise, offrant ainsi au client une confirmation supplémentaire avant la validation définitive du paiement.

Législation applicable : Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (PSD2), directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), transposition nationale de la directive 2005/29/CE.

2.4 Services et lieu d’exécution

a) Pour les droits d’usage de la route valables dans les États membres de l’Union européenne, le Prestataire agit comme agent au nom des prestataires nationaux de péage, en transmettant le service sur la base des données du véhicule fournies.
Pour ces prestations administratives et de confort en ligne, le taux de TVA en vigueur dans le pays de l’autoroute concernée s’applique.

b) Pour les droits d’usage valables dans des pays hors de l’Union européenne – Biélorussie, Moldavie et Suisse – la prestation doit être considérée comme une prestation réalisée dans un pays tiers.
Dans ces cas, le taux de TVA du siège du prestataire s’applique.

c) Taux de TVA applicables :
Biélorussie – 27% TVA (taux hongrois du siège du prestataire), Moldavie – 27% TVA (taux hongrois du siège du prestataire), Suisse – 27% TVA (taux hongrois du siège du prestataire),
Autriche – 20%, Tchéquie – 21%, Roumanie – 21%, Slovénie – 22%, Bulgarie – 20%, Lituanie – 21%, Slovaquie – 23%.

Législation applicable :
– Règlement (UE) n°282/2011, article 31a, paragraphe 2, point j
– Directive 2006/112/CE, article 47

L’acceptation du service d’enregistrement s’effectue par la sélection obligatoire des cases à cocher affichées sur l’interface de paiement.

Le Prestataire agit, au nom et pour le compte du client, comme agent pour la transmission du droit d’usage de la route aux émetteurs suivants :

Autriche – ASFINAG (Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft), Schnirchgasse 17 (Austro Tower), Vienne, 1030
République tchèque – Fonds d’infrastructure routière (Státní fond dopravní infrastruktury, SFDI), Sokolovská 1955/278, Prague 9, 19000
Roumanie – Compagnie nationale de gestion d’infrastructures routières (Compania Națională de Administrare a Infrastructurii Rutiere S.A., CNAIR), Dinicu Golescu bd. 38, Bucarest (secteur 1), 010873
Slovénie – DARS d.d. (Société slovène des autoroutes), Ulica XIV. divizije 4, Celje, 3000
Slovaquie – Administration slovaque des routes (Slovenská správa ciest, SSC), Dúbravská cesta 115/22, Bratislava – Karlova Ves, 84104
Bulgarie – Agence d’infrastructure routière – Administration nationale des péages (Агенция „Пътна инфраструктура" – Национално Тол Управление), Nikola Petkov blvd. 86, Sofia, 1618
Suisse – Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit, BAZG), Taubenstrasse 16, Berne, 3003
Moldavie – Direction nationale des routes (Administrația Națională a Drumurilor S.A.), rue Bucuriei 12A, Chișinău, 2004
Lituanie – Via Lietuva AB (Direction des routes de Lituanie), rue Kauno 22-202, Vilnius, 03212
Biélorussie – Administration principale de Belavtodor, per. Zagorodny 58A, Minsk, 220073

* La vente de vignette hongroise repose sur le service centralisé de vente mobile de la Société nationale de paiement mobile Zrt.

3.1 Exécution de la prestation

Après paiement réussi, l’opérateur entame immédiatement le traitement de la commande dans le système approprié du pays concerné. Simultanément, le client voit apparaître à l’écran une fenêtre de décompte du délai de traitement estimé et reçoit instantanément une confirmation primaire de la commande à l’adresse e-mail fournie.

Cette confirmation indique clairement que la prestation – c’est-à-dire l’enregistrement du véhicule – a commencé, mais précise également qu’elle n’est pas terminée tant que la confirmation définitive n’est pas reçue, le droit d’usage de la route restant en attente.
Le délai habituel d’exécution est de 1 à 8 minutes (maximum ~16 minutes) ; dans des circonstances exceptionnelles (ex. surcharge du système externe), il peut être plus long.

Si le service ne peut être exécuté dans le délai prévu et que le retard occasionné paraît raisonnablement inacceptable pour le client (par exemple, attente excessive due à une panne du système externe de péage), l’opérateur annule automatiquement la commande. Dans ce cas, le client reçoit une notification d’annulation par e-mail et SMS ; la transaction financière est annulée (rétablissement du montant total) et l’attestation délivrée est marquée comme annulée. Le système empêche temporairement de nouveaux achats selon les mêmes critères afin d’éviter les commandes en double.

Lorsque l’enregistrement du véhicule dans le système du pays cible est terminé avec succès, le client reçoit sans délai la confirmation finale de l’exécution du service par e-mail. Celle-ci inclut les détails de la commande ainsi qu’un lien (dans un e-mail séparé) pour accéder ou télécharger le justificatif financier (facture ou reçu).

Le contrat est considéré comme exécuté dès lors que l’opérateur a réalisé sans réserve la demande d’enregistrement du véhicule – c’est-à-dire que les données requises ont été saisies et validées dans le système électronique de l’autorité de gestion concernée, que le droit d’usage de la route a été obtenu et qu’une confirmation a été envoyée au client. À ce stade, l’opérateur informe également par SMS le client, prévenant toute confusion liée à une éventuelle absence de réception des e-mails et assurant une information multicanale en raison de la nature du service.

Certains pays n’autorisent pas l’acquisition dite « complémentaire » même en cas de chevauchement partiel de validité. Cela signifie que si le client achète un usage pour une période déjà partiellement couverte ou en cours, le système n’autorise pas la prolongation ou l’ajout à la validité précédente. Dans ce cas, la validité du droit acquis commence automatiquement à l’expiration de l’autorisation précédente, pour la durée spécifiée et réglée lors de la commande.

Il est important de souligner que dans ce cas, en raison des contraintes des réglementations et du système officiel du pays concerné, aucun remboursement n’est possible.
En passant commande, le client reconnaît et accepte explicitement que tout décalage temporel résultant des circonstances ci-dessus relève de la responsabilité du prestataire et ne peut donner lieu à une demande de remboursement.

3.2 Justificatif financier

Simultanément à l’exécution de la commande, le lien permettant d’accéder au justificatif financier (facture ou reçu) est envoyé au client dans un e-mail séparé. Si lors de l’achat le client n’a pas coché la case « Je souhaite une facture » et n’a pas fourni de données de facturation, le système émet automatiquement un reçu.

Législation applicable : article 226 de la Directive TVA (2006/112/CE), ainsi que la loi hongroise sur la TVA (2007. évi CXXVII. törvény) art. 166 (1) et 169-171.

Le justificatif reçu fait apparaître de façon détaillée (selon le pays) les coûts de la transaction (montant net, taxe transférée, etc.), ce qui ne contredit pas le fait que le client avait été informé du montant brut à payer lors de l’achat (voir 2.3).
En raison de l’obligation fiscale de l’opérateur, la facture doit indiquer la base fiscale, le taux de taxe applicable et le montant de la taxe transférée.
Lors de l’achat, le client déclare via une case à cocher obligatoire avoir pris connaissance du contenu précis de l’achat (en particulier du service d’enregistrement du véhicule et du montant total à payer), garantissant ainsi une information complète avant la conclusion du contrat.

Il n’est pas possible pour l’opérateur d’émettre une facture à vocation de récupération de TVA. Au moment de saisir les informations de facturation, le client déclare utiliser le service en tant que consommateur final.

Toute facture corrective ou d’annulation (document assimilé à une facture) éventuellement émise par l’opérateur (à la demande du client ou pour des raisons techniques) modifie ou invalide les données de la facture d’origine conformément à l’article 170 de la Loi sur la TVA.
Le client accepte qu’il est tenu de faire figurer dans sa comptabilité l’état figurant sur le dernier justificatif valide.

Législation applicable : Loi hongroise sur la TVA 2007. évi CXXVII., notamment arts. 166(1), 169-171, et articles 369a-369k de la directive 2006/112/CE.
* Pour l’achat d’une vignette hongroise, cette disposition ne s’applique pas.

3.3 Accès à la facture et au reçu

Après achat réussi (généralement en quelques minutes), le système envoie un lien de téléchargement de la facture/reçu par e-mail. Avant le téléchargement, le système exige une vérification anti-robot CAPTCHA et une confirmation e-mail du client.
Le justificatif financier reste accessible via le lien fourni pendant 365 jours à compter de l’achat.

Législation applicable : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) article 5(1) (f), principe d’intégrité et de confidentialité des données.

4.1 Comfortia

Le service intégré Comfortia offre, outre les services d’enregistrement, des éléments à valeur ajoutée auxquels le client a droit comme suit :

  • Correction d’une erreur de saisie de la plaque d’immatriculation : Modifications immédiates ou à effet futur de la plaque d’immatriculation mal saisie (une seule demande, sans frais) pour une autorisation non encore entrée en vigueur ou à venir.

  • Correction du code national (pays) : Changement immédiat ou futur du code pays erroné (une fois, sans frais).

  • Modification de la catégorie de véhicule : Correction immédiate ou future de la catégorie mal sélectionnée (une fois), même si la catégorie supérieure implique un coût plus élevé (différence prise en charge par l’opérateur).

  • Modification du pays de destination : Modification immédiate ou future du pays choisi par erreur (une fois), même si cela n’est normalement pas possible en raison de systèmes différents.

  • Modification de la date de début de validité : Correction immédiate ou future d’une date de début erronée (une fois).

  • Protection contre les erreurs partielles de saisie : Contrôles automatiques et, si nécessaire, manuels par le système contre les erreurs manifestes de l’utilisateur lors de la saisie des données.

  • Possibilité d’annulation (storno) : Remboursement complet du droit d’usage non encore entré en vigueur dans les 24 heures précédant la date de début de validité. * (Sauf pour la vignette annuelle, voir ci-dessous.)

* Le délai de 24h ne constitue pas une limitation du droit légal de rétractation, mais est une facilité offerte volontairement par l’opérateur avant l’entrée en vigueur du service, valable pour l’ensemble du service, indépendamment des conditions du fournisseur d’origine de la vignette.
Aucune annulation n’est possible pour la vignette annuelle ; seule une demande d’échange peut être déposée !

Le système de protection contre les erreurs partielles permet de détecter automatiquement puis, si besoin, manuellement, une erreur manifeste lors de la saisie des données. L’opérateur peut alors demander au client de confirmer ou de corriger ses informations, ou procéder directement à la correction si l’erreur est évidente. Ce dispositif contribue à éviter les sanctions en cas d’erreur (par ex., éviter qu’une faute de frappe n’invalide l’enregistrement).

Pour chaque commande, au maximum deux demandes différentes de correction Comfortia sont recevables (une fois par transaction). L’activation de la protection contre les erreurs partielles ne compte pas dans ce quota.

Tous les coûts supplémentaires liés à Comfortia (ex. : administration humaine, nouvelle inscription du véhicule et son péage, surcoût en cas de passage à une catégorie supérieure, frais bancaires supplémentaires, SMS, pertes de change) sont à la charge exclusive de l’opérateur.
Les demandes Comfortia déposées via le système de ticket de support sont généralement traitées dans un délai de 10 à 25 minutes.

Le service Comfortia est une garantie volontaire fournie par l’opérateur qui n’affecte ni ne limite les droits prévus par la législation en vigueur au bénéfice du consommateur (ex. réclamation pour mauvaise exécution)
* Pour la vignette hongroise, le service est régi par le point 4.1.1 des CGV ; ce point ne s’applique donc pas.

4.1.1 Pack Optimum (service exclusif à valeur ajoutée)

Lors de l’achat d’une vignette hongroise, l’e-droits d’usage (E-vignette) ne peut être acheté que dans le cadre du Pack Optimum proposé par le Prestataire. Le Pack Optimum est un ensemble de services additionnels proposé en complément du service de base NMFR, et constitué d’un service exclusif à valeur ajoutée au sens du règlement 3.2.1 de la Politique commerciale applicable aux revendeurs de la Société nationale de paiement mobile Zrt.

Si le Client ne souhaite pas bénéficier du Pack Optimum, il peut à tout moment interrompre la commande sans aucune conséquence et poursuivre l’achat via le lien proposé sans Pack Optimum (accessible depuis la page officielle de la Société nationale de paiement mobile Zrt.).
Le Prestataire indique clairement cette possibilité en début de parcours, avec un lien direct de redirection vers la plateforme centrale de la Société nationale de paiement mobile Zrt.

Le prix du Pack Optimum varie selon le type d’e-vignette sélectionné (journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle) et la catégorie du véhicule, et le montant précis apparaît distinctement lors de l’étape de paiement, juste avant validation, séparément du tarif de l’e-vignette.
Le détail analytique apparaît également dans le reçu ou la facture remis au Client. Le prix du Pack Optimum dépend exclusivement du type de véhicule ainsi que de la durée et de la zone choisies.
Le montant du Pack Optimum dont le Client aura connaissance au moment de l’achat reste identique lors de futurs achats dans des conditions identiques (même e-vignette, même catégorie).

Les services suivants sont inclus dans le Pack Optimum :

a) Correction d’erreur de saisie : le Client bénéficie d’un droit à une correction gratuite et unique de la plaque d’immatriculation indiquée lors de la commande dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires suivant l’exécution de la commande, si le numéro déclaré contenait une faute de frappe ou une autre erreur imputable au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la correction si l’erreur porte sur plus de trois caractères et crée ainsi l’impression d’un autre véhicule.

b) Modification du pays de destination : le Client dispose du droit, une seule fois dans les 60 jours calendaires suivant la commande, de demander gratuitement la modification de la zone de validité initialement déclarée.

c) Annulation et remboursement intégral : le Client peut annuler sa commande avec remboursement intégral (prix de l’e-vignette et du Pack Optimum) à condition de soumettre la demande au moins 24 (vingt-quatre) heures avant l’entrée en vigueur de l’e-vignette.
Ce droit de remboursement ne s’applique pas aux vignettes annuelles, en raison de leur spécificité et de leurs conditions de vente.

d) Notification par SMS : le Prestataire envoie des notifications automatiques par SMS au numéro indiqué par le Client concernant les événements clés (commande réussie, expiration prochaine de l’e-vignette, fin de validité), pour la sécurité et l’information du Client.

Le recours au Pack Optimum relève de la liberté du Client. Les services du Pack Optimum présentent une valeur économique propre, allant au-delà du service de base NMFR, et ne sont accessibles auprès du Prestataire qu’en Pack Optimum.
Si le Client ne souhaite pas recourir à ces services, un lien direct vers le service NMFR de la Société nationale de paiement mobile Zrt. est proposé dès la première étape d’achat.

Aucun frais de commodité n’est facturé lors de l’achat.

4.2 Auxil

Le service complémentaire Auxil, inclus dans le service d’enregistrement de véhicule commandé ici, offre une assistance juridique si le client fait l’objet d’une amende directement liée au service commandé.
Les cas typiques sont :

  • Achat tardif : Droit d’usage de la route acheté après avoir emprunté un tronçon à péage (ou hors délai de grâce), donnant lieu à une amende.

  • Données erronées : Amende due à une erreur (ou oubli) de saisie des données du véhicule lors de la commande (ex. : erreur dans la plaque ou le code pays).

  • Mauvaise catégorie de véhicule : Paiement effectué pour une catégorie autre que celle du véhicule, d’où une amende.

  • Pays de destination erroné : Enregistrement de vignette pour le mauvais pays.

  • Code pays erroné : Communication d’un code pays incorrect lors de l’achat ayant entraîné une sanction par les autorités compétentes.

Dans ces situations, le client peut s’adresser à l’opérateur dans un délai de 180 jours après la commande, en transmettant le document d’amende et toutes les pièces pertinentes.
Le client doit alors présenter l’avis d’amende officiel, le talon de paiement et toute documentation importante, et peut solliciter l’intervention active de l’opérateur.
L’opérateur, en tant que représentant dûment mandaté (en s’appuyant si besoin sur ses partenaires juridiques), peut former un recours devant l’autorité, demander un délai de paiement ou un paiement échelonné, ou solliciter une réduction pour motif d’équité.

Dans certains cas exceptionnels et justifiés, l’opérateur peut même rembourser tout ou partie de l’amende au client (jusqu’à 300 EUR), même en cas de faute exclusive du client, à condition que l’analyse de l’ensemble des circonstances révèle que la prestation du service (retard, erreur) a pu contribuer à l’amende, ou pour tout autre motif équitable. Il s’agit là d’une décision individuelle, sans engagement automatique ni promesse, chaque cas est examiné séparément.

L’utilisation du service Auxil ne porte pas atteinte aux voies de recours prévues par le droit commun. L’aide d’Auxil est un engagement volontaire de l’opérateur pour soutenir la démarche du client auprès de l’autorité, sans garantie d’annulation ou de réduction de l’amende.
Auxil ne s’applique pas aux cas où le client emprunte un tronçon non couvert et non éligible à une commande valide (ex. : routes à péages spéciaux, ponts, tunnels).
* En cas de vignette hongroise, le service se conforme au point 4.1.1 des CGV ; ce point ne s’applique donc pas.

5.1 Responsabilité du client

Le simple succès de la transaction ne vaut pas prise d’effet automatique du droit d’usage : la validité de la vignette n’est reconnue que lorsque toutes les confirmations requises émises par le système ont été reçues et vérifiées par le client (vérification des données véhicule, personnelles, date, pays, etc.). Les justificatifs de paiement (reçu, facture, identifiant de transaction) ne donnent pas en eux-mêmes droit à l’usage de la route.

En cas d’amende ou de dommage, seul le droit d’usage effectivement en vigueur (ou son absence) fonde un éventuel recours. Il est interdit d’emprunter un tronçon payant sans preuve d’un droit d’usage électronique valide correspondant aux données communiquées lors de l’achat.

Toute commande est exécutée sur la base des données saisies par le client, sans obligation pour l’opérateur de vérifier si le client disposait d’un droit existant pour la même période, ou si le type de véhicule, le code pays et la plaque sont correctes.
Le système effectue toutefois de nombreux contrôles syntaxiques lors de la saisie du numéro d’immatriculation, et en cas de forte suspicion d’erreur (ex. inversion « pays d’origine »/« pays de destination »), il émet un avertissement pour favoriser une saisie correcte.

Le client assume l’entière responsabilité de l’exactitude des données fournies et reconnaît que tout dommage résultant d’erreurs à ce niveau (ex. : amende due à la mauvaise catégorie, invalidation pour faute de frappe, code pays/pays de destination erroné) ne saurait engager la responsabilité de l’opérateur.

Aucun remboursement ne saurait être exigé de l’opérateur au motif qu’un droit d’usage était déjà détenu pour le véhicule et la période concernés, ou qu’un prix inférieur aurait pu être obtenu ailleurs (chez un autre revendeur, ou directement sur une interface officielle).

Il incombe au client de vérifier systématiquement la validité de sa commande. Il lui revient également d’attendre la finalisation du service avant d’utiliser un tronçon à péage.

Le client est responsable de l’acceptation de la prestation dès lors qu’elle a été réalisée conformément aux données communiquées. En cas de doute, s’il refait une commande déjà aboutie et que celle-ci est validée à plusieurs reprises, les frais de commandes en double ne sont pas remboursés, sauf si la duplication résulte d’une erreur technique du système ou si une législation le prévoit.

Dans certains cas, l’opérateur pourra accepter un remboursement à titre exceptionnel, mais il n’y est pas tenu. Si le client refuse d’attendre la levée du blocage système (cf. point 3.1) et répète la commande sans accord, tout dommage résultant de commandes multiples reste à sa charge.

En ce qui concerne la vignette roumaine (rovinieta, péage), il est impossible de modifier une erreur de saisie du numéro de châssis : le client doit s’adresser personnellement à l’autorité concernée, munie de ses documents pour rectification. Pour prévenir toute erreur, une fenêtre d’avertissement est prévue pour vérifier ce numéro, tout comme pour la plaque d’immatriculation.

5.2 Contestation de la commande, réclamation

En conformité avec la directive 2011/83/UE, différentes étapes de l’achat intègrent des cases à cocher exigeant une confirmation active du client, dont la validation conditionne l’achèvement de la commande. Leur vocation est de garantir que le client ait connaissance et accepte expressément les CGV, la Notice de confidentialité et toute déclaration obligatoire avant formation du contrat. Sur l’interface de paiement et la page bancaire, le montant total à payer – TTC, en une seule ligne – est affiché clairement à au moins deux reprises (prix et devise). Sur la facture ou le reçu, la ventilation des postes s’impose par obligation fiscale sans préjudice au montant total annoncé lors de l’achat.

Après validation de l’achat, le client ne peut plus, en règle générale, contester le montant de la transaction ou le niveau des frais, dès lors qu’il en avait été informé et l’a explicitement accepté avant paiement. Aucun remboursement – total ou partiel – ne saurait être exigé au prétexte que le service était ailleurs gratuit ou moins cher, que les conditions, prix ou devise ont été mal compris, ou que le client, pour quelque raison que ce soit, n’a finalement pas besoin du service.

Le client doit attendre la finalisation du service avant d’utiliser le tronçon à péage. Les zones spéciales (ex. ponts, tunnels) font parfois l’objet d’informations spécifiques données par l’opérateur lors de la commande, mais il appartient au client de s’informer des règles locales et, en présence de signalisations, bornes, barrières, terminaux bancaires – qui signalent qu’un péage supplémentaire est dû (et donc qu’une vignette d’autoroute nationale ou régionale n’est pas valable sur le tronçon concerné) – il ne peut utiliser l’infrastructure qu’à ses propres risques, sans pouvoir engager la responsabilité de l’opérateur.

6.1 Droit de rétractation

Droit légal de rétractation : Selon la directive 2011/83/UE et le décret 45/2014. (II.26.), le consommateur dispose en règle générale d’un droit légal de rétractation de 14 jours dans le cadre d’un contrat à distance. Cependant, si le client a expressément consenti au lancement immédiat du service (case dédiée) et reconnu qu’il perd son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée, ce droit disparaît à l’exécution du service. Puisque l’opérateur démarre l’enregistrement dès la finalisation du paiement (généralement en quelques minutes), le droit de rétractation s’éteint quasi-instantanément.

Législation applicable : directive 2011/83/UE, article 16 point a (exception pour services entièrement exécutés), décret 45/2014. (II.26.), article 29(1)a.

Facilité d’annulation Comfortia (avantage volontaire) : En sus du droit légal de rétractation, l’opérateur offre, via Comfortia (cf. 4.1), la possibilité suivante :

(A) Si le droit d’usage n’a pas encore pris effet : La commande peut alors être annulée avant cette date. L’annulation doit être initiée depuis le formulaire de contact en ligne ; l’opérateur envoie ensuite une déclaration d’annulation à compléter et à lui retourner signée (photo ou scan), au moins 24h avant le début de validité. Après réception de cette déclaration, le montant total payé est automatiquement remboursé sur le compte ou l’instrument utilisé pour l’achat (un IBAN dédié ne peut être accepté). Le traitement du remboursement commence généralement dans les heures suivant la réception du document ; l’apparition sur le compte dépend du prestataire de paiement, généralement sous 1 à 3 jours ouvrés. Dans certains cas, le remboursement prend la forme d’une inversion de la transaction d’origine (« reversed »).

Si le client remet l’annulation au moins 24h avant la prise d’effet, le montant total sera remboursé.

(B) Si le droit d’usage a déjà pris effet : Le droit d’usage actif ne peut plus être supprimé ni remboursé.

Toute modification ultérieure relève exclusivement de Comfortia (cf. 4.1) et dans sa limite.
* En cas de vignette hongroise, le service se conforme au point 4.1.1 des CGV ; ce point ne s’applique donc pas.

6.2 Prise de contact

Un accès direct à l’assistance clientèle permanente (formulaire de contact en ligne) est proposé en pied de page du site. L’assistance est accessible 24h/24 et 7j/7 toute l’année, délai de réponse moyen 1 à 15 minutes selon la charge. Après sélection du menu de support approprié, le client peut aussi signaler une non-réception dans le délai usuel. Dans ce cas, l’opérateur renverra tous les e-mails de confirmation précédents (en général trois messages différents), et renouvellera également la notification SMS. Cette fonction ne peut être utilisée qu’une seule fois par commande ; en l’absence de confirmation, le client pourra ouvrir un nouveau ticket. Les tickets reçus sont généralement examinés dans un délai de 1 à 15 minutes, et l’opérateur intervient rapidement selon la nature du problème.

La prise de contact peut se faire depuis n’importe quelle adresse e-mail acceptée par le système. Cependant, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seules les demandes qui peuvent être clairement associées à une commande valide seront prises en charge.

Toute demande présentée au nom d’un tiers ou depuis une adresse différente – même si le demandeur se présente comme membre de la famille, mandataire, gestionnaire ou autre représentant – ne sera pas traitée, sauf consentement écrit et préalable du véritable commanditaire, et présentation des preuves requises de représentation (signées et conformes aux exigences de protection des données).

L’opérateur peut librement choisir ses canaux de communication tout en respectant ses obligations légales.
Aucun numéro d’assistance téléphonique ni adresse email spécifique ne sont proposés ; l’échange se fait exclusivement via le formulaire de contact en ligne disponible sur la plateforme.
Cela garantit le respect des lois applicables – notamment l’article 5(1)c) de la directive 2000/31/CE (accessibilité électronique directe), et l’article 21 de la directive 2011/83/UE (coût des appels téléphoniques de service clientèle).

À certains moments, un module de chat contextuel peut apparaître pour une prise de contact rapide ; son absence ou indisponibilité temporaire ne peut être exigée, étant une fonctionnalité ponctuelle destinée essentiellement à informer les nouveaux visiteurs.

Après une commande réussie, il est nécessaire d’attendre l’exécution du service (généralement 1 à 8 minutes) ; aucune demande de ticket support ne peut être déposée pour cette commande tant que l’exécution est en attente (par exemple, « je n’ai pas reçu ma commande »).
Étant donné que les commandes entrantes sont placées dans la file d’attente de traitement, aucune modification ou annulation ne peut être demandée tant que la commande est en cours de traitement.

Les demandes de modification ne peuvent être formulées qu’après exécution de la commande (envoi SMS, email), en tenant compte de Comfortia (cf. 4.1).

6.3 Pression indue

Une demande de remboursement ou une réclamation du client n’est considérée de bonne foi et légitime que si elle est formulée de manière respectueuse et conforme à la législation applicable.

Tout recours exercé par des moyens disproportionnés, incluant menace ou atteinte à la réputation de l’opérateur, n’est pas considéré comme une démarche de réclamation de bonne foi.
L’opérateur est autorisé à rejeter sans examen toute plainte de ce type, et à entreprendre les démarches nécessaires (y compris judiciaires) pour y mettre fin ou préserver ses intérêts.

Législation applicable : directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, articles 8–9, Annexe I, point 24 (interdiction de pratiques commerciales agressives)
* Remarque : les principes énoncés à ce titre pour le professionnel s’appliquent par analogie au consommateur.

6.4 Procédure de rétrofacturation bancaires (chargeback)

En cas de litige, réclamation ou anomalie constatée, le client doit impérativement contacter en premier lieu le service client de l’opérateur et rechercher une résolution amiable ou, à défaut, recourir à un mécanisme officiel de résolution alternative des litiges (médiateur) – conformément à la directive 2013/11/UE (ADR).

Engager une procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback/dispute auprès de l’émetteur de carte) sans en avoir informé au préalable l’opérateur peut constituer une violation des obligations contractuelles et du principe de bonne foi, particulièrement si le service a été exécuté conformément aux CGV et utilisé par le client (rétrofacturation abusive).

L’opérateur se réserve le droit de documenter, de contester ou de défendre toute procédure de rétrofacturation non justifiée ou abusive auprès du prestataire de paiement, et d’exclure le client de toute prestation future. En cas de démarche abusive répétée ou grave, l’opérateur pourra aussi réclamer un dédommagement si les rétrofacturations causent un préjudice financier ou d’image, ou entraînent la restriction, suspension ou résiliation du contrat avec le prestataire de paiement. Ces situations sont examinées et traitées dans le respect de la législation applicable.

Législation applicable : directive 2005/29/CE, articles 6 (1)-(2) (interdiction des pratiques commerciales trompeuses), directive 2013/11/UE (ADR), ainsi que loi hongroise 2013 V. (Code civil), art. 6:142 (responsabilité pour dommage contractuel)

7.1 Responsabilité de l’opérateur

L’opérateur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une saisie erronée ou inexacte des données (par ex. : faute dans la plaque, mauvaise catégorie, etc.), ou dans l’hypothèse où le client n’aurait pas attendu et vérifié la réception de toutes les confirmations requises.
L’opérateur n’est pas non plus responsable pour toute erreur de livraison de notifications liée à des coordonnées erronées communiquées par le client (adresse e-mail ou numéro de téléphone), à condition que le système indique une transmission réussie.
Si l’enregistrement du véhicule ne peut être exécuté objectivement, l’opérateur est uniquement tenu de rembourser le montant payé par le client, sur le moyen utilisé lors du paiement.

L’opérateur s’engage à saisir dans un délai conforme l’enregistrement du véhicule dans les registres officiels sur la base des données fournies, et à en informer le client par une confirmation détaillée. Toute anomalie ou panne relevant de son champ d’intervention est examinée sans délai injustifié, avec si besoin réparation, exécution supplémentaire ou remboursement partiel et proportionné.

L’opérateur exécute le traitement des données en pleine conformité avec la réglementation sur la protection des données (notamment le RGPD) et s’engage à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées à cet effet.

7.2 Dispositions diverses

Si l’une des dispositions du présent document devait s’avérer nulle, illégale ou inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations des CGV. Dans ce cas, la stipulation concernée doit être remplacée ou interprétée conformément à l’intention initiale des parties et à la loi applicable.

Toute abstention de l’opérateur d’exercer un droit ou une faculté ne saurait valoir renonciation à ce droit. Toute renonciation de la part de l’opérateur n’est valable qu’en cas de déclaration écrite expresse à cet effet.
Le fait de ne pas appliquer strictement une clause contractuelle dans un cas donné ne saurait valoir renonciation à son application future.

Le recours à la plateforme et la commande de services présupposent de la part du client la connaissance et l’acceptation du fonctionnement, des possibilités et des limites techniques, ainsi que des risques liés à l’achat en ligne, et impliquent qu’il n’a pas constaté d’erreur de fonctionnement du portail, qu’il a eu accès à toutes les informations nécessaires, et qu’il a compris et accepté les informations liées aux cases à cocher obligatoires pour l’achat.

Les CGV sont également disponibles en plusieurs langues, dont une traduction partielle issue de l’intelligence artificielle. En cas de divergence ou de litige, la version hongroise prévaut et fait foi.

7.3 Législation applicable

Le présent contrat et service sont soumis à la législation en vigueur de l’Union européenne et – pour les prestations exécutées en Hongrie – à la législation hongroise. Les textes fondamentaux suivants servent de base et définissent le cadre des CGV :

  • Directive 2011/83/UE – sur les droits des consommateurs (article 16 point a : exclusion du droit de rétractation en cas de prestation entièrement exécutée)

  • Directive 2000/31/CE – sur le commerce électronique (notamment l’obligation d’information prévue à l’article 5)

  • Directive (UE) 2015/2366 (PSD2) – sur les services de paiement (notamment exigences de forte authentification du client et paiement sécurisé)

  • Directive 2006/112/CE – sur le système commun de TVA

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – règlement sur la protection des données (principes et exigences de sécurité applicables aux données personnelles)

  • Loi hongroise 2013 V. (Code civil) – règles générales applicables aux contrats et à la responsabilité civile

  • Directive 2005/29/CE – sur les pratiques commerciales déloyales (interdiction de pratiques trompeuses ou agressives envers les consommateurs)

  • Directive 2013/11/UE (ADR) – sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

  • Décret gouvernemental hongrois 45/2014. (II.26.) – règles détaillées sur les contrats entre consommateurs et professionnels (transposition nationale de la directive 2011/83/UE)

  • Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) – règlement sur les services numériques, auquel l’opérateur – en tant que prestataire de services d’information – se conforme, même si la plateforme n’est pas qualifiée de plateforme d’intermédiation au sens du DSA.

  • Voies de recours, gestion des réclamations : le client peut saisir l’assistance de l’opérateur (point 6.2). Si la réclamation du consommateur ne peut être résolue par voie d’accord, il lui appartient de saisir le médiateur compétent à son domicile (résolution alternative des litiges), ou d’intenter une action en justice. La plateforme de règlement en ligne des litiges gérée par la Commission européenne (ODR) est également accessible (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Mise à jour : 28/05/2026.