Conditions Générales

Table des matières

1.1 Introduction
1.2 Base juridique du contrat
1.3 Informations sur la société
1.4. Services de la plateforme
2.1 Contenu du service d’enregistrement
2.2 Commande du service
2.3 Prix et paiement du service
2.4 Services intermédiaires et lieu d’exécution
3.1 Exécution du service
3.2 Justificatif financier
3.3 Accès à la facture et au reçu
4.1 Comfortia
4.2 Auxil
5.1 Responsabilité du client
5.2 Contestation de la commande, réclamation
6.1 Droit de rétractation
6.2. Contact
6.3 Pression commerciale déloyale
7.1 Responsabilité de l’exploitant
7.2 Dispositions diverses

1.1 Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s'appliquent à tous les noms de domaine (adresses URL) assurant l'accès officiel à ce site web (portail d'enregistrement international indépendant), y compris les applications mobiles associées, les sous-domaines, ainsi que l'ensemble des services et interfaces réseau liés à ce système.

Législation applicable : Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (droits des consommateurs) et Directive 2000/31/CE (commerce électronique), ainsi que les législations nationales y afférentes.

1.2 Base juridique du contrat

Le client (acheteur, visiteur, utilisateur) est tenu de prendre connaissance et d'accepter le présent document s'il commande un service d’enregistrement de véhicule sur ce portail.
La finalisation de la commande par paiement équivaut à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Lors des principales étapes d'achat, le client rencontre des cases à cocher, qui résument de manière concise les informations essentielles et donnent un accès direct à ce document ainsi qu’aux mentions légales obligatoires.
Cochez ces cases est une condition préalable à la validation de la commande, la sélection active valant déclaration d’acceptation expresse de la part du client. En vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 4 de la directive 2011/83/UE, l’acceptation par le client produit ses effets juridiques même si celui-ci n'a pas lu en intégralité les CGU, ou n’est finalement pas d’accord avec leur contenu, à condition que l’exploitant ait rendu les conditions aisément accessibles et que l’acceptation a été donnée explicitement.

Cette déclaration comprend également l’information selon laquelle le client reconnaît que la conclusion du contrat implique une obligation de paiement et, si le service débute immédiatement après la conclusion du contrat, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation après l’exécution du service (voir point 6.1).

Le contenu du contrat est déterminé conjointement par les lois obligatoires et le présent document. Les CGU fixent les droits et obligations des parties, les modalités de formation et d’exécution du contrat, les règles de paiement, les dispositions en matière de responsabilité, ainsi que les règles de rétractation et de recours.

1.3 Informations sur la société

• Enternova Kft. H-2161, Csomád, Szent István utca 48 ; Numéro fiscal : 24892955-2-13 Numéro d’immatriculation : 13 09 186967
  Numéro d’identification pour documents gouvernementaux et services officiels : 5-6127000034822/A

Ci-après : exploitant (prestataire, agent, intermédiaire).

* La vente en Hongrie de la vignette s’appuie sur le service centralisé de vente mobile de la société Nemzeti Mobilfizetési Zrt.
Afficher le lien vers le site gouvernemental

1.4 Services de la plateforme

Le système en ligne offre un service international indépendant d’enregistrement de véhicule, permettant la gestion centralisée des droits d’usage des autoroutes de plusieurs pays via une interface unique.
Ce service vise à garantir une inscription rapide, sûre et confortable aux utilisateurs via une interface multilingue, divers moyens de paiement et un service client disponible en permanence.

Le terme « vignette » est une expression largement répandue dans le langage courant ; toutefois, le service fourni par la plateforme concerne en réalité l'enregistrement en ligne du droit d'usage des routes, et non la fourniture physique d'une vignette.
Lors de l’achat et dans différentes parties du portail, notamment lors des cases à cocher obligatoires ou du récapitulatif de la commande, il est clairement indiqué que l’objet de la commande est un service d’enregistrement de véhicule.

Pour certains pays, la plateforme peut bénéficier d'une accréditation ou d'une reconnaissance officielle, information clairement indiquée lors de l'achat.
En l’absence de telle mention, l’exploitant opère de manière indépendante, en tant que prestataire non affilié pour le pays concerné, sur la base d’un mandat portant sur les données du véhicule, en saisissant les données transmises dans le système officiel compétent.
L’exploitant ne vérifie pas la relation entre la personne effectuant la commande et le véhicule indiqué ; le mandat d’enregistrement du véhicule peut être émis par quiconque, indépendamment de son lien avec ce véhicule.

L’exploitant souligne son statut indépendant sur toutes les interfaces et évite strictement toute référence à un portail officiel d’État, à une vignette d’autoroute officielle, à tout partenariat, logotype, élément visuel ou couleur pouvant prêter à confusion.
Sa communication est régulièrement ajustée sur la base des retours clients afin d’éviter d’éventuels malentendus linguistiques liés à la traduction automatique et de clarifier le statut du service.

2.1 Contenu du service d’enregistrement

Le service d’enregistrement de véhicule comprend deux éléments indissociables : (a) la gestion de l’enregistrement du véhicule, (b) l’inscription officielle, auprès de l’autorité compétente, du droit d’usage de la route.
L’exploitant facture des frais d’enregistrement séparément du droit officiel, néanmoins le montant total des deux apparaît lors de l’achat en une seule somme, TTC,
conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE et à l’article 11, paragraphes 1 et 2 du Décret gouvernemental hongrois 45/2014. (II.26.), comme affichage et montant final dû par défaut pour la prestation.

Les éléments indissociables du service d’enregistrement de véhicule (au-delà de l’enregistrement officiel du droit d’usage de la route) sont :

• Notification SMS suite à un enregistrement réussi

• Service client disponible 24h/24 et 7j/7

• Garantie d’échange Comfortia (voir point 4.1)

• Service de gestion des amendes Auxil (voir point 4.2)

Législation applicable : Directive 2011/83/UE, article 6, paragraphe 1.

2.2 Commande du service

Lors de la commande, le client doit fournir toutes les informations exigées par le système de péage concerné. Cela inclut généralement la catégorie du véhicule, la nationalité (préfixe de la plaque d’immatriculation), le numéro d’immatriculation, la date et la durée prévues de l’utilisation de la route, la zone concernée (pays ou région) par la vignette, ainsi que les coordonnées du client (e-mail, téléphone). Certains pays peuvent demander des informations complémentaires (ex : numéro de châssis, passeport, nom) ; ces exigences supplémentaires relèvent de la réglementation nationale et non de la décision de l’exploitant.
Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité (disponible via des liens spécifiques selon la langue, en pied de page).

2.3 Prix et paiement du service

La fenêtre récapitulative sur la page de paiement informe le client des données saisies ainsi que du prix total du service d’enregistrement du véhicule (qui inclut le droit officiel d’usage de la route). Il n’apparaît qu’un seul montant final, toutes taxes comprises. Ce prix englobe l’ensemble des frais et taxes ; aucun coût supplémentaire, pendant ou après la validation, ne sera réclamé au client. Aucune souscription automatique ou renouvellement n’est mis en œuvre, et aucun retrait caché n’aura lieu par la suite.

À l’étape finale, la page du terminal bancaire affiche à nouveau le montant total à régler et la devise utilisée. Cela garantit que le client puisse vérifier, avant toute validation, la somme totale due et la devise d’achat.

Législation applicable : Directive (UE) 2015/2366 (PSD2), Directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), transpositions nationales de la directive (2005/29/CE). 

2.4 Services intermédiaires et lieu d’exécution

a) Dans les États membres de l’Union européenne, l’exploitant agit en tant qu’agent au profit des opérateurs nationaux de péage, transmettant le service sur la base des données du véhicule communiquées.
La TVA appliquée lors des services de traitement et de confort réalisés par l’exploitant correspond au taux applicable dans le pays de la vignette concernée.

b) Pour les pays hors Union européenne – Biélorussie, Moldavie et Suisse – le droit d’usage de la route est considéré comme une prestation livrée dans un pays tiers.
Dans ce cas, le taux de TVA appliqué est celui du siège de l’exploitant.

c) Taux de TVA applicables :
Biélorussie – 27% TVA, Moldavie – 27% TVA, Suisse – 27% TVA,
Autriche – 20%, Tchéquie – 21%, Roumanie – 21%, Slovénie – 22%, Bulgarie – 20%, Lituanie – 21%, Slovaquie – 23%.

Législation applicable :
– Règlement d’exécution (UE) n°282/2011, article 31a, paragraphe 2, point j
– Directive 2006/112/CE, article 47

L’acceptation du service d’enregistrement se fait par le client via la sélection des cases à cocher obligatoires affichées sur la page de paiement.

L’exploitant agit en tant qu’agent au nom et pour compte du client auprès des émetteurs suivants pour la transmission des droits d’usage des routes :

3.1 Exécution du service

Après paiement réussi, l’exploitant commence immédiatement à traiter la commande dans le système du pays concerné. Simultanément, le client voit apparaître une fenêtre de compte à rebours indiquant le délai de traitement estimé, et il reçoit un e-mail automatique à l’adresse indiquée, accusant réception initiale de la commande.

Cette confirmation spécifie que l’exécution du service – l’enregistrement du véhicule – a commencé, mais qu’elle n’est achevée qu’à réception de la confirmation définitive, l’activation du droit d’usage de la route restant en attente jusque-là.
Le délai d’exécution habituel est de 1 à 8 minutes (max. ≈16 minutes) ; en cas de circonstances exceptionnelles (ex. surcharge du système externe), il peut être plus long.

Si le service ne peut être exécuté dans le délai annoncé, et que cela crée un retard inacceptable (ex. retard important sur l’itinéraire suite à une panne du système de péage externe), l’exploitant annule automatiquement la commande. Dans ce cas, le client reçoit une notification d’annulation par e-mail et SMS ; la transaction financière est annulée (remboursement intégral), et le justificatif émis est marqué comme annulé. Le système bloque temporairement toute nouvelle commande avec les mêmes paramètres pour éviter les doublons dus à des tentatives répétées.

Lorsque l’enregistrement du véhicule est validé dans le système du pays concerné, le client reçoit immédiatement, par e-mail, une confirmation définitive avec les détails de la commande ainsi qu’un lien séparé pour télécharger le justificatif financier (facture ou reçu).

Le contrat est considéré comme exécuté dès lors que l’exploitant a correctement procédé à l’enregistrement du véhicule requis, c’est-à-dire a saisi et validé les données nécessaires auprès de l’autorité compétente, a acquis le droit d’usage de la route, et a envoyé la confirmation au client. À ce moment, l’exploitant informe également le client par SMS au numéro fourni, anticipant toute erreur de livraison par e-mail et assurant une communication multicanal adaptée à la nature du service.

Dans certains pays, il n’est pas possible d'effectuer un achat supplémentaire (« surachat ») pour une période qui recouperait une validité déjà existante, même en cas de chevauchement partiel. Cela signifie que si le client achète le droit d’usage pour une période déjà couverte, le système ne permet ni prolongation ni complément du droit précédent. Dans ce cas, la validité du nouveau péage commencera automatiquement à l’expiration de la précédente, pour la durée spécifiée et payée lors de la commande.

Il est important de souligner que dans ce cas – compte tenu de la réglementation locale et du système officiel du pays concerné – aucun remboursement n’est possible.
Le client reconnaît et accepte expressément, lors de la commande, que tout éventuel décalage temporel résultant des circonstances susmentionnées ne relève pas de la responsabilité de l’exploitant et ne donne droit à aucun remboursement.

3.2 Justificatif financier

Simultanément à l'exécution de la commande, le système envoie – dans un e-mail séparé – un lien vers le justificatif financier (facture ou reçu). Si, lors de l'achat, le client n'a pas coché la case "Demander une facture" ou n’a pas fourni de coordonnées de facturation, un reçu est généré automatiquement.

L’exploitant se réserve le droit de refuser toute facturation ou modification ultérieure pour raison administrative ou comptable valable si le client n’a pas demandé de facture, a donné des données erronées ou n’a pas fourni les informations nécessaires. L’absence ou la non-modification de la facture après achat ne constitue pas une mauvaise exécution du service et n’ouvre aucun droit à réclamation ou indemnisation ; elle n’enfreint pas non plus les règles comptables ou fiscales en vigueur.
Législation applicable : Directive UE 2006/112/CE, article 226 ; Loi TVA hongroise (CXXVII de 2007), art. 166 (1), 169-171.

Le justificatif peut, le cas échéant (selon le pays) présenter le détail par poste de coûts (montant net, TVA, etc.), ce qui ne remet pas en cause le fait que le client a été informé du montant total TTC lors de l'achat (voir 2.3).
L’exploitant, en application de ses obligations fiscales, doit mentionner la base imposable, le taux appliqué et le montant de la TVA sur la facture.
Lors de l’achat, le client atteste expressément, par case à cocher obligatoire, qu’il a pris connaissance du contenu exact de la prestation (notamment le service d’enregistrement et le prix total dû), recevant ainsi avant la conclusion du contrat une information complète.

L’exploitant ne délivre pas de facture à des fins de récupération de TVA. Lors de la saisie des données de facturation, le client déclare utiliser le service comme consommateur final.

Une facture corrective ou d’annulation émise (à la demande du client ou pour des raisons techniques) par l’exploitant modifie ou annule les données de la facture initiale conformément à la loi TVA, art. 170.
Le client reconnaît qu'il doit comptabiliser la situation conforme au dernier justificatif valide.

Législation applicable : Loi CXXVII de 2007 sur la TVA, notamment art. 166 (1) et 169-171, articles 369a-369k de la directive 2006/112/CE.

3.3. Accès à la facture et au reçu

Après l’achat (généralement dans les minutes qui suivent), le système envoie par e-mail le lien de téléchargement de la facture/le reçu. Avant le téléchargement, le système exige du client une vérification CAPTCHA et une confirmation de l’e-mail.
Le justificatif financier reste accessible pendant 365 jours après l'achat via le lien fourni.

Législation applicable : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 5, paragraphe 1, point f, principe d’intégrité et de confidentialité des données.

4.1 Comfortia

Le service intégré Comfortia offre, au-delà des services d’enregistrement, des éléments à valeur ajoutée accessibles au client selon les modalités ci-dessous :

• Correction de la plaque d’immatriculation : Correction gratuite (une seule fois) d’une erreur de saisie, si le droit d’usage n’a pas encore commencé ou s’il commence dans le futur.

• Modification de la nationalité (code pays) : Correction gratuite (une seule fois) d’une erreur de code pays, avant l’entrée en vigueur, ou sur une validité future.

• Modification de la catégorie du véhicule : Changement gratuit (une seule fois) de la catégorie de véhicule, avant l’entrée en vigueur ou sur une période future – même si le nouveau tarif est supérieur (la différence de prix est prise en charge par l’exploitant).

• Modification du pays de destination : Correction gratuite (une seule fois) du pays sélectionné à tort, avant le début de validité – même si ce changement est normalement impossible du fait de systèmes différents entre pays.

• Correction de la date de début de validité : Modification gratuite (une seule fois) avant le début de la validité.

• Protection contre la saisie partiellement erronée : Contrôle automatique puis, si nécessaire, manuel, pour détecter les erreurs évidentes dans la saisie des données..

• Possibilité d’annulation (storno) : Remboursement intégral en cas d’annulation du droit d’usage valide mais non encore entré en vigueur (jusqu’à 24 heures avant le début de la validité).*

* Le délai de 24 heures ne limite pas le droit légal de rétractation, mais constitue une possibilité de remboursement volontairement offerte par l’exploitant avant le début du service, applicable indépendamment des conditions propres à l’émetteur de la vignette d’origine.

Le système de protection contre la saisie partielle permet qu’en cas d’erreur manifeste du client lors de la saisie des données, le système filtre automatiquement, puis manuellement si besoin. L’administrateur est alors habilité à demander au client une rectification, ou à procéder lui-même à la correction reconnue évidente. Cette fonctionnalité aide à éviter des amendes résultant de fautes de saisie (ex : validité invalidée en raison d’une erreur de saisie).

Au maximum deux corrections différentes dans le cadre Comfortia peuvent être exécutées par commande, et ce une seule fois par transaction. L’activation de la protection contre la saisie partielle n’est pas comptabilisée dans le quota des demandes de correction.

Tous les coûts additionnels liés au service Comfortia (ex : intervention humaine, frais pour une nouvelle inscription de véhicule, surcoût pour un passage en catégorie supérieure, nouveaux frais bancaires, SMS, perte de change) sont entièrement pris en charge par l’exploitant.
Les demandes Comfortia soumises via le système d’aide sont généralement traitées et exécutées dans un délai de 10 à 25 minutes.

Le service Comfortia est une garantie offerte à titre gracieux par l’exploitant, sans préjudice et sans limitation des droits légaux du consommateur (ex. : réclamations en cas de mauvaise exécution).

* En cas de vignette annuelle, l’annulation n’est pas possible, seul un échange peut être demandé !

4.2 Auxil

Le service intégré Auxil assure un accompagnement juridique pour les situations dans lesquelles le client a reçu une amende liée directement à un service commandé sur ce site.
Les causes typiques sont :

• Achat tardif : Le droit d’usage n’a pas été acheté avant l'entrée sur la portion payante (ou après la période de tolérance), entraînant une amende.

• Erreurs de saisie : Amende résultant d’une erreur ou faute de saisie des données du véhicule (ex. : plaque ou code pays erroné).

• Mauvaise catégorie : Paiement du droit d’usage dans la mauvaise catégorie du véhicule, générant une amende.

• Mauvais choix de pays de destination : Enregistrement d’une vignette sur le mauvais pays.

• Erreur de code pays : Fourniture d’un code pays erroné (nationalité) lors de l’achat, entraînant une amende contre le véhicule ou son propriétaire.

Dans ces cas, le client peut solliciter l’exploitant dans les 180 jours suivant la commande en fournissant les justificatifs d’amende.
Le client doit transmettre l’avis d’amende des autorités, l’avis de paiement et tous documents pertinents ; il peut ensuite requérir l’accompagnement juridique actif de l’exploitant.
Celui-ci peut alors, avec ses partenaires le cas échéant, représenter le client auprès de l’autorité compétente, déposer un recours, solliciter un délai/échelonnement de paiement ou demander, pour motif d’équité, une réduction de l’amende.

Dans certains cas exceptionnels et justifiés, l’exploitant pourra même rembourser le montant de l’amende au client (dans la limite de 300 EUR), et ce même si l’amende résultait uniquement d’une erreur du client. Ce geste commercial n’est accordé qu’au cas par cas si l’exploitant estime que son service a pu contribuer au manquement ou qu’un motif d’équité s’applique. Ce geste n’est pas automatique, aucun engagement ferme n’est pris, chaque cas est étudié individuellement.

Le recours au service Auxil n’a pas d'effet sur les droits du consommateur à exercer des recours légaux standards. L’aide offerte par Auxil est facultative et ne garantit pas la suppression ou la réduction de l’amende.
Auxil ne s’applique pas lorsque le client circule sur des segments pour lesquels aucun droit d’usage valide n’existe et ne pouvait exister (ex : segments à péage spécifique, ponts ou tunnels payants).

5.1 Responsabilité du client

La réussite de la transaction de paiement ne signifie pas que les droits d’usage de la route sont activés : la validité de la vignette n’entre en vigueur qu’après réception de toutes les confirmations du système et vérification des données par le client (véhicule, données personnelles, date, pays, etc.). Les justificatifs de paiement (reçu, facture, identifiant de transaction) ne constituent pas en eux-mêmes une autorisation d’utiliser les voies payantes.

En cas d’amende ou de réclamation, seul le droit d’usage effectivement activé (ou son absence) peut être invoqué. Il est strictement interdit d’utiliser un tronçon payant sans disposer d’une autorisation électronique valide conforme à la commande.

L’exploitant exécute chaque commande sur la base des données fournies et n’a pas à vérifier si le client détient déjà un droit valide pour la même période ou si la catégorie de véhicule, la nationalité et la plaque sont correctes.
Le système procède toutefois à divers contrôles syntaxiques, et s’il détecte une saisie de plaque douteuse, ou une inversion « pays d’origine »/ « pays de destination », il affiche un avertissement pour faciliter la saisie correcte.

Le client assume l’entière responsabilité de l’exactitude des informations saisies et reconnaît que toute erreur (ex. : mauvaise catégorie, plaque erronée, mauvaise nationalité, mauvais pays de destination) engage sa seule responsabilité.

Le client ne peut exiger aucun remboursement de l’exploitant au motif qu’il disposait déjà d’un droit d’usage valable pour la même période (même partielle ou avec chevauchement), ou que le service aurait pu être acquis à un prix plus avantageux ailleurs (autre revendeur ou directement sur un site officiel).

La vérification de la validité de l’autorisation relève exclusivement de la responsabilité du client. Le client est responsable d’attendre l’exécution du service et de n’accéder aux voies payantes que muni d’un droit d’usage valide.

Le client est responsable de l’acceptation de la prestation, considérée conforme lorsqu'elle correspond aux données communiquées. En cas d’incertitude ou de commande répétée, tous les achats exécutés sont dus, aucun remboursement n’est possible pour achats en double, sauf disposition légale contraire.

En cas d’achats multiples ou répétés sans motif, l’exploitant peut, par geste commercial, accepter le remboursement des doublons, mais n’y est en aucun cas tenu. Si le client répète sciemment une commande avant la levée de la limite de sécurité (voir 3.1), les pertes résultant de l’achat multiple sont à sa charge.

Concernant la vignette pour la Roumanie (rovinieta, péage), la correction d’un numéro de châssis erroné est impossible en ligne ; la démarche doit être faite par le client, sur présentation des documents, auprès de l’autorité compétente.
Pour éviter toute erreur, une fenêtre de confirmation du numéro de châssis spécifique sera affichée dans le cas de la rovinieta, comme pour la confirmation de la plaque dans d’autres cas.

5.2 Contestation de la commande, réclamation

Pendant la commande, le client rencontre, conformément à la directive 2011/83/UE, des éléments nécessitant acceptation active (cases à cocher) dont la validation est indispensable. Cela vise à s’assurer qu’il a pris connaissance, avant la conclusion, des CGU, de la Charte de confidentialité et de toute déclaration obligatoire. Sur la page de paiement et sur la page bancaire, le montant total TTC à régler est clairement affiché au moins deux fois (devise incluse). Sur la facture/le reçu, certains postes peuvent être détaillés pour des raisons fiscales, sans incidence sur la validité du montant total communiqué à l’achat.

Après l’achat, le client ne peut en principe contester le montant ou le niveau des frais dès lors que ceux-ci étaient clairement affichés et acceptés avant paiement. Aucun remboursement partiel ou total ne peut être exigé au motif que le service aurait été disponible gratuitement ou moins cher ailleurs, que le client n’a pas lu les conditions, a mal compris le prix/la devise, ou déclare ne plus souhaiter le service, quelle qu’en soit la raison.

Il est de la responsabilité du client d’attendre que le service soit exécuté et de ne prendre la route payante qu’avec une autorisation en cours de validité. Il doit également respecter les règles spécifiques applicables à certains tronçons (ponts, tunnels payants, etc.) : toute négligence à cet égard relève de la seule responsabilité du client. L’exploitant communique autant que possible l’information sur ces tronçons lors de la commande, mais il revient au client d’observer en priorité la réglementation locale. Si, lors de la circulation, il rencontre une signalisation, marquage au sol, barrière, borne ou terminal indiquant l’obligation de paiement (la vignette nationale ou régionale ne suffisant pas), son utilisation se fait à ses risques et périls et il ne saurait engager la responsabilité de l’exploitant pour une telle omission.

6.1 Droit de rétractation

(A) Si le droit d’usage de la route n’est pas encore entré en vigueur : Dans ce cas, l’achat est annulable jusqu’avant le début de validité. Il faut initier l’annulation au moyen du formulaire de contact en ligne ; ensuite, l’exploitant adresse une déclaration d’annulation à signer et à renvoyer (scan ou photo), au plus tard 24 heures avant l’entrée en vigueur. Après réception du formulaire, l’intégralité du montant payé est automatiquement remboursée sur le mode de paiement d’origine (aucun nouveau RIB/carte ne peut être communiqué). Le remboursement est déclenché en quelques heures après réception du formulaire ; le délai effectif de crédit dépend du prestataire de paiement (en général sous 1 à 3 jours ouvrés). Dans certains cas, le remboursement modifie le statut de la transaction d’origine vers “reversed” (opération inversée), et non sous la forme d’un nouveau crédit.

« Si le client transmet correctement sa demande d’annulation au moins 24 heures avant l’entrée en vigueur, l’intégralité du montant payé est remboursée.

(B) Si le droit d’usage est déjà entré en vigueur : Un droit d’usage déjà actif ne peut pas être annulé ni remboursé.

Une modification n’est alors possible que dans le cadre limité du service Comfortia (voir 4.1). Dès le début de validité, le service d’enregistrement est considéré comme exécuté, ce qui, conformément à la réglementation UE et nationale sur la protection des consommateurs, exclut tout droit de rétractation, remboursement ou contestation ultérieure.

Législation applicable : Directive 2011/83/UE, article 16, point a (exception au droit de rétractation pour services pleinement exécutés) et Décret gouvernemental HU 45/2014 (II.26.), art. 29, § (1) a).

6.2 Contact

Un formulaire de contact direct avec le service client figure dans le pied de page du site. Le service client est joignable 24h/24 et 7j/7, avec une réponse moyenne sous 1 à 15 minutes (selon le trafic). Après sélection du bon type de demande, le client peut aussi signaler la non-réception de sa commande ; dans ce cas, l’exploitant renverra tous les messages de confirmation précédents (généralement trois mails différents) ainsi que le SMS correspondant. Cette fonctionnalité n’est disponible qu’une fois par commande ; si, à la suite, le client ne reçoit toujours pas de confirmation, il pourra ouvrir un nouveau ticket. Les tickets sont traités en général sous 1 à 15 minutes, puis une réponse ou une mesure immédiate sera apportée selon la nature du problème.

La prise de contact est possible depuis n’importe quelle adresse e-mail valide (acceptée par le système). Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, seules les demandes pouvant être reliées sans ambiguïté à une commande valide dans le système pourront être traitées.

Toute demande au nom d’un tiers ou depuis une adresse différente de celle de la commande, même en se présentant comme parent, mandataire ou représentant, ne pourra être traitée – sauf si le client d’origine a préalablement et explicitement autorisé par écrit la représentation et a joint la documentation juridique nécessaire (sous format signé, conformément aux exigences de protection des données).

L’exploitant conserve, outre ses obligations légales, la liberté de choix des modes de communication.
Aucun numéro de téléphone ni adresse e-mail dédiée n’est fourni ; les échanges se font exclusivement via le formulaire de contact en ligne.
L’exploitant satisfait ainsi pleinement à ses obligations légales – notamment à l’article 5, paragraphe 1, c) de la directive 2000/31/CE (exigence d’un contact électronique direct) et à l’article 21 de la directive 2011/83/UE (coût des communications téléphoniques).

Une fenêtre de « chat » peut occasionnellement apparaître pour faciliter le contact rapide, mais son absence ou son indisponibilité ne peut être invoquée car il s’agit d’un canal additionnel, principalement informatif pour les nouveaux visiteurs.

Après avoir effectué la commande, il convient de patienter jusqu’à sa réalisation (1 à 8 minutes en général) avant de pouvoir ouvrir un ticket lié à cette commande (par ex. : « Je n’ai pas reçu ma commande »).
La commande étant intégrée à la file d’attente de traitement, il n’est pas possible de la modifier ou de l’annuler avant la réalisation, même si elle reste en attente.

Une demande de modification peut être déposée dès une minute après réalisation (envoi du SMS, e-mail), dans le respect du cadre Comfortia (voir 4.1).

6.3 Pression commerciale déloyale

Une demande de remboursement ou une réclamation du client n’est considérée de bonne foi et recevable que si elle est formulée de manière respectueuse et en conformité avec la législation en vigueur.

N’est pas considérée comme de bonne foi toute demande reposant sur une pression excessive, une menace ou une atteinte à la réputation de l’exploitant.
L’exploitant est en droit de rejeter sans examen toute réclamation soumise de cette façon et, si nécessaire, d’engager des poursuites pour faire cesser ces pratiques ou défendre ses intérêts légitimes.

Législation applicable : Directive 2005/29/CE, articles 8-9 et Annexe I, point 24 (interdiction des pratiques commerciales agressives) 
* Remarque : les principes de ce point s’appliquent, par analogie, au côté consommateur.

6.3 Procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback)

Le client est tenu de contacter d’abord le service client de l’exploitant dans toute situation litigieuse, réclamation ou détection d’anomalie et de privilégier une résolution amiable directe ou via un mécanisme alternatif officiel de résolution des litiges (médiation), conformément à la directive 2013/11/UE (résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, ADR).

Le lancement par le client d’une procédure de rétrofacturation bancaire (chargeback/contestation auprès de l’émetteur de la carte) sans préavis à l’exploitant peut constituer une violation des obligations contractuelles et de bonne foi, surtout si le service a été fourni conformément aux CGU et effectivement consommé (fraude amicale).

L’exploitant se réserve le droit de documenter et de défendre ces procédures abusives, auprès de l’opérateur de paiement, de même que d’exclure le client de tout service futur. En cas de violation grave ou répétée, l’exploitant pourra aussi formuler une demande d’indemnisation, notamment si la rétrofacturation cause un préjudice économique ou de réputation ou conduit à une restriction, suspension ou résiliation du contrat commercial avec l’opérateur bancaire. Dans de tels cas, l’exploitant prendra toutes mesures nécessaires dans le cadre légal.

Législation applicable : Directive 2005/29/CE, articles 6(1)-(2) (interdiction des pratiques commerciales trompeuses), articles pertinents de la Directive 2013/11/UE (ADR), et article 6:142 du Code civil hongrois (responsabilité pour dommages contractuels)

7.1 Responsabilité de l’exploitant

L’exploitant n’est pas responsable des dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client (ex : plaque mal saisie, mauvaise catégorie, etc.), pas plus qu’en cas de non-attente ou non-vérification du contenu des confirmations.
Il n’est pas responsable des erreurs de transmission si celles-ci sont dues à des coordonnées erronées (adresse e-mail ou téléphone mal saisis) si, selon le système, la livraison s'est par ailleurs bien déroulée.
Si l’enregistrement du véhicule ne peut par ailleurs techniquement être exécuté, l’exploitant n’est responsable que du remboursement du montant payé, reversé sur le moyen de paiement d’origine du client.

L’exploitant garantit que, pour chaque commande, les données sont enregistrées sans erreur et dans les délais annoncés auprès des registres officiels compétents, et qu’une confirmation détaillée est envoyée au client. Toute anomalie ou problème technique relevant de sa responsabilité est examiné sans délai et donne, le cas échéant, droit à correction, exécution répétée ou remboursement au prorata.

L’exploitant s’engage à gérer les données conformément aux exigences applicables en matière de protection (notamment RGPD), avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées.

7.2 Dispositions diverses

Si une disposition du présent document s’avérait invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres parties des CGU. La disposition en question devra alors être remplacée ou interprétée de manière à se rapprocher au mieux de l’intention initiale et du droit applicable.

Le fait pour l’exploitant de ne pas faire valoir un droit ou une prérogative en particulier ne saurait valoir renonciation. Toute renonciation n’est valable que si elle fait l’objet d’une déclaration écrite expresse.
Le défaut d’application stricte d’une clause ne vaut aucune renonciation future à son application.

L’utilisation de la plateforme et la commande d’un service impliquent que le client comprend et accepte les possibilités, modalités, limites techniques et risques inhérents à l’achat en ligne, qu’il n’a constaté aucun dysfonctionnement, a pu accéder et interpréter toutes les informations requises, et qu’il a lu et irrévocablement accepté l’intégralité des cases à cocher informatives lors de l’achat.

Les CGU sont également accessibles en plusieurs langues, en partie issues d’une traduction assistée par IA. En cas de différence ou de litige, la version hongroise prévaut et fait foi.

7.3. Législation applicable

Le présent contrat ainsi que le service sont régis par le droit applicable de l’Union européenne et, pour une exécution en Hongrie, par le droit hongrois. Les sources suivantes sont notamment déterminantes et constituent le cadre des CGU :

• Directive 2011/83/UE – relative aux droits des consommateurs (art. 16(a) : pas de droit de rétractation sur un service pleinement exécuté)

• Directive 2000/31/CE – sur le commerce électronique (notamment obligations d'information, art. 5)

• Directive (UE) 2015/2366 (PSD2) – services de paiement (notamment authenticité forte et sécurité des paiements)

• Directive 2006/112/CE – système commun de TVA

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) – réglementation générale sur la protection des données

• Loi hongroise V/2013 (Code civil) – règles générales sur les contrats et la responsabilité civile

• Directive 2005/29/CE – pratiques commerciales déloyales (interdiction de la tromperie et des pratiques agressives)

• Directive 2013/11/UE (ADR) – règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (médiation)

• Décret hongrois 45/2014 (II.26.) – règles détaillées sur les contrats entre consommateurs et professionnels (transposition de la directive 2011/83/UE)

• Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) – réglementation sur les services numériques, régissant le mode de fonctionnement de l’exploitant en tant que prestataire de services d’information, bien que la plateforme ne soit pas considérée comme une plateforme en ligne intermédiaire au sens du DSA.

• Application et gestion des plaintes : le client peut adresser ses réclamations au service client de l’exploitant (voir 6.2). Si le litige n’est pas résolu, le client peut saisir l’organe de médiation compétent selon sa domiciliation ou recourir à la justice. La plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (ODR) de la Commission européenne est également disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Mise à jour : 27/10/2025